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FM-SFC Canada

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Les 23 normes

Les 23 normes et les principes directeurs auxquels nous adhérons

(A) - Responsabilité à l'égard du public
1. Rapport annuel qui rend compte de nos objectifs, de nos activités, de notre gouvernance et de nos finances
2. Diffusion, à demande, de nos états financiers
3. États financiers limpides, afin que les donateurs puissent prendre des décisions averties
4. Relevé de tous les revenus et de toutes les dépenses des groupes dirigés ou affiliés

(B) - Utilisation des fonds
5. Au moins 50 % des fonds injectés dans les programmes liés de réalisation des objectifs
6. Au moins 50 % des fonds injectés dans les activités décrites dans les demandes de contributions
7. Au plus 35 % des contributions injectées dans la collecte de fonds
8. Au plus 50 % du revenu total investi dans la collecte de fonds et l'administration
9. Corroboration des programmes et des activités décrites dans les demandes de contributions
10. Attestation d'un contrôle efficace des décaissements

(C) - Documents de demande de contributions et d'information
11. Production de documentation exacte, authentique et franche
12. Attestation de la norme 11, à demande
13. Description précise des programmes et des activités
14. En ce qui concerne les collectes de fonds, identification du solliciteur, des programmes et de l'organisme bénéficiaire
15. En ce qui concerne la vente de biens et de services, identification des organismes bénéficiaires et de la source de l'information écrite sur la cause à laquelle la vente bénéficiera

(D) - Pratiques de collecte de fonds
16. Attestation par écrit des éléments de contrôle et de l'exercice du contrôle
17. Attestation du contrôle des contributions
18. Respect des demandes de confidentialité des donateurs
19. Réalisation de collecte de fonds sans contrainte

(E) - Gouvernance
20. Structure de gouvernance suffisamment structurée 21. Gouvernance active, ce qui prévoit au moins trois réunions auxquelles assiste la majorité des parties prenantes
22. Administration impartiale au sein de laquelle au plus 20 % des membres votants sont rémunérés
23. Absence de transactions/relations commerciales susceptibles de constituer un conflit d'intérêts pour les membres du Conseil

 

 

Principes directeurs
Créer des ressources gratuites, d'accès universel et miser sur la collaboration et le partenariat

Avertissement :
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